En réponse au grand mouvement des « gilets jaunes », né fin 2018, le Président de la République. Emmanuel Macron a souhaité donner la parole aux Français en créant une Convention citoyenne pour le climat. Son objectif ? faire entrer l’écologie dans la vie des Français. Cette commission composée de 150 membres a été interrogée sur quatre points fondamentaux, cinq domaines de la vie quotidienne : produire et travailler, consommer, se nourrir, se déplacer et se loger avec comme objectif ultime : réduire d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990. Au terme de cette réunion au sommet, 146 propositions sur 149 ont été retenues par le Président de la République.
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a, ainsi, été votée le 20 août 2021 par l'Assemblée National et publiée au Journal Officiel deux jours après. De nombreuses dispositions concernent les collectivités et on retrouve de nombreuses normes en restauration qu’il convient de connaître pour éviter les sanctions. « Tournant écologique » pour le gouvernement, texte « sans ambition » d’après les ONG, que prévoit cette loi ? Quels sont ses objectifs ? Quels sont ses impacts ? Quelles mesures pour les restaurateurs ? Comment l’appliquer et comment se structure-t-elle ? Toutes les réponses ici !
Inspirée des travaux des membres de la Conventionne citoyenne pour le climat, la loi Climat et Résilience entend servir d’« immense bascule culturelle » pour remettre l’écologie dans le bon sens.
Avec un objectif de baisser drastiquement le réchauffement climatique, la loi se distingue par son initiative populaire. Cette légitimité démocratique viserait à permettre à chaque citoyen de se sentir d’avantage concerné par les enjeux écologiques.
Le souhait du ministère de la Transition écologique est clair : permettre à la France de tendre vers l’objectif de -40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
La loi sur le Climat ne compte pas moins de 69 articles et traduit en grande partie les 146 propositions de la Convention citoyenne retenues par le Président Emmanuel Macron.
En effet, elle couvre tous les domaines de la vie quotidienne. Elle vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société plus résiliente, plus juste et solidaire et neutre en carbone. Pour atteindre ses objectifs : la loi entraîne tous les acteurs de la société vers une indispensable mutation.
Comme expliqué précédemment, les aspirations sont nombreuses et couvre tous les secteurs. Voici les principaux objectifs poursuivis par la loi Climat et Résilience.
Le secteur du logement est responsable de 123 millions de tonnes de CO2, ce qui représente 44% de l’énergie française consommée. La loi Climat et Résilience propose des mesures en vue de réduire l’impact environnemental et énergétiques des bâtiments et surtout des immeubles représentant des gouffres énergétiques. Dans le même temps, la législation prévoit de limiter la bétonisation des terres et de la conditionner. L’objectif, d’ici 2030, étant de réduire le rythme d’artificialisation des sols par deux, en vue d’atteindre la neutralité en 2050.
De plus, la loi interdit la construction de centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles.
Le premier et principal dessein de la loi est d’opérer une profonde transformation dans les habitudes de consommations des individus qui ont des conséquences significatives sur l’environnement. La loi prévoit ainsi des normes visant à informer les citoyens et ce, dès leur plus jeune âge, de manière à les responsabiliser sur leurs habitudes.
Avec la création d’une étiquette appelée « éco-score », le consommateur est averti de l’impact environnemental des produits qu’il achète ce qui le conduit de facto à choisir des articles plus responsables et vertueux.
Concernant l’alimentation, le constat de pollution est alarmant. La France utilise plus de 4.8 millions de tonnes de plastique par an. La loi entend réduire l’utilisation de ces emballages en favorisant, notamment, la vente en vrac. Autre avancée concernant le secteur et notamment les restaurations collectives scolaires. Ces dernières ont, depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de proposer un menu végétarien au moins par semaine. Pour celles qui proposent quotidiennement plusieurs menus, elles devront également établir une option végétarienne
La loi Climat et Résilience interdit la publicité en faveur des énergies fossiles. D’ici 2028, les publicités portant sur les voitures les plus polluantes seront également interdites.< /p>
Enfin, la loi entendre réduire le gaspillage des imprimés publicitaires qui représentent encore aujourd’hui plus de 900 000 tonnes de déchets par an. Depuis le 22 août 2022, seules les boîtes aux lettres surmontées d’une étiquette « Oui Pub » peuvent recevoir des publicités papier.
Jusqu’en 2019, le secteur des transports représentait encore 31% des émissions françaises de gaz à effet de serre. Plusieurs dispositions de la loi Climat et Résilience ont pour objectif de réduire considérablement ces déplacements non responsables avec, notamment, des créations de voies réservées au covoiturage, des créations de zones à faibles émissions, la fin des ventes des véhicules les plus polluants ou encore l’élargissement de la prime à la conversion.
Avec l’objectif de transformer notre modèle en une économie circulaire où tout serait réutilisable, la loi Climat et Résilience ambitionne d’atteindre deux objectifs : diminuer le taux de carbone et protéger la biodiversité.
Dans ce sens, de nouvelles normes réglementent l’exercice des marchés publics.
En ce qui concerne la production d’énergie, cap toute vers le déploiement des énergies renouvelables : le biogaz, l’hydrogène et l’hydroélectricité ont le vent en poupe. Les surfaces commerciales et les parkings de plus de 500 m2 ont désormais l’obligation d’installer des panneaux solaires ou des toitures végétalisées.
Conscient du caractère ambitieux de ses objectifs, le gouvernement a prévu une mise en œuvre échelonnée de la loi.
- Les enfants scolarisés doivent être éduqués à l’environnement et un menu hebdomadaire végétarien doit être proposé dans tous les établissements scolaires.
- L’interdiction de construire des centres commerciaux sur des terrains naturels ou agricoles.
- Une intensification des sanctions pour atteinte au droit de l’environnement.
- La possibilité pour les maires de règlementer les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines et visibles depuis la rue. (Horaires d’utilisation, tailles, espace alloué…)
- Suppression des chauffages en terrasse.
- Fermeture des lignes aériennes domestiques s’il existe une alternative au train.
- Interdiction d’afficher des publicités sur les énergies fossiles.
- Affichages environnementaux sur les publicités de produits électroménagers et de voitures.
- Circulation interdite de certains véhicules polluants dans les agglomérations dépassant les seuils de pollution de l’air (crit’air 5 en 2023, 4 en 2024 et 3 en 2025).
- La mise en place d’un prête à taux zéro pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride à destination des ménages modestes résidant dans des zones à faibles émissions.
- Les cantines gérées par l’État doivent proposer une option végétarienne quotidienne.
- Premiers affichages environnementaux pour les produits textiles et alimentaires.
- Interdiction pour les propriétaires de logements de classe F et G d’augmenter leur loyer et audit énergétique obligatoire pour ces mêmes logements.
- Le 13 janvier 2023 a modifié le seuil maximal de consommation d’énergie finale des logements. Un appartement ou une maison est désormais considéré comme indécent lorsque sa consommation énergétique dépasse 450 kWh/m2 par an. Si un tel logement dépasse ce seuil, il ne pourra être loué.
- La création de 33 zones à faibles émission dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Dans ces mêmes zones, les voitures les plus anciennes seront interdites.
- L’intégration d’un enseignement à l’éco conduite dans la formation des chauffeurs routiers.
- L’apparition d’une écotaxe routière en 2024 sur la volonté des régions.
- L’interdiction de faire de la publicité pour les véhicules les plus polluants deux ans avant la fin de leur mise en vente.
- L’interdiction de locations des logements classés F.
- Les supermarchés de plus de 400 m2 d’espace de vente devront consacrer 20% de leur surface au vrac.
- L’interdiction de vendre les véhicules émettant plus de 95g/CO2 -
La loi Climat et Résilience touche donc tous les secteurs économiques, dont les établissements de restaurant. Lumière sur les modifications que devront opérer les restaurateurs pour rester dans la légalité.
Depuis le 1er janvier 2022, les restaurations collectives doivent servir au moins 50% de produits de qualité et durables. 20% d’entre eux devant être issus de l’agriculture biologique. Dans ce seuil de 50% sont également comptabilisés :
- Les produits issus de circuits courts
- Les produits locaux
- Les produits issus du commerce équitable.
- Les produits issus d’une exploitation ayant fait l’objet d’une certification environnementale (ces produits seront exclus de cette liste à partir du 1er janvier 2027).
D’autre part, depuis le 1er janvier 2023, les gestionnaires de restaurants collectifs doivent afficher, soit par voie électronique soit par le biais de l’affichage, des démarches de l’entreprise pour développer leur offre de produits biologiques et de la part de ces produits dans les menus proposés.
Dans le cadre des restaurants collectifs de plus de 200 couverts par jour, les gestionnaires doivent proposer à l’équipe dirigeante un plan pluriannuel de diversification des protéines incluant les protéines végétales.
Enfin, les restaurateurs publics ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour intégrer à leurs menus au moins 60% de viandes bovines, porcines, ovines, de volailles et de produits de la pêche qui répondent aux critères de qualité et durables ou qui sont issus de l’agriculture biologique aux viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et des produits de la pêche servis dans leur établissement. Ce taux est fixé à 100% dans la restauration collective publique. Cette obligation concernera les restaurateurs du secteur privé d’ici 2025.
A compter du 1er janvier 2025, tous les établissements de restauration collective proposant des services de vente à emporter devront vendre leurs mets dans des contenants composés en matières recyclables et/ou réutilisables.
Depuis le 31 mars 2022, tous les restaurateurs ayant installé des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur devront les retirer. La loi prévoit une interdiction d'occupation du domaine publique si cette interdiction n'esst pas respectée.
Le contrat climat est prévu dans l’article 7 de la loi Climat et Résilience et est basé sur le volontariat. Ils ont été créés en premier lieu pour souligner la prise de conscience et la volonté de certaines organisations de s’engager dans la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité. Que sont-ils exactement ? Que prévoient-ils et à qui s’adressent-ils ? Nos réponses ci-après.
Les contrats climats sont non contraignants et écrits en partie par les personnes publiques concernées. L’ossature du contrat climat a été élaborée par des représentants des différents secteurs de la publicité de manière à être le plus juste et proche des réalités possibles.
Chaque contrat climat est composé de deux « sous-contrats » :
- Un contrat sectoriel avec un volet signé au niveau du secteur d’activité et d’une partie de ses représentants et/ou un volet signé au niveau de l’entreprise/l’organisation individuelle.
- Un contrat transversal « socle » reprenant les engagements génériques signés par l’ensemble des acteurs tous secteurs confondus. .
La mise en place de ce contrat climat a pour objectifs de valoriser les engagements et actions en faveur de pratiques plus durables et responsables dans l’exercice des communications commerciales, à l’échelle des entreprises comme des organisations représentatives.
Cet outil a été mis en place pour féliciter les bonnes pratiques et inciter les entreprises à prendre la voie de la transition écologique.
Dans une logique d’incitation et de « name and shame », les entreprises soumises à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique créée par la loi Climat et Résilience (Les importateurs, distributeurs et autres acteurs de la circulation de biens et de services répondant à certains critères définis )et qui n’ont pas souhaité souscrire à un contrat climat seront affichées publiquement par les pouvoirs publics sur cette même plateforme./p>
Courant l’été 2023, le gouvernement, plus précisément l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) remettra un bilan sur l’efficacité des contrats climats au Parlement.
Le Gouvernement recommande de diviser le contrat climat autour de trois axes principaux :
- La définition d’une méthode commune de trajectoires carbones
- La mise en place d’un cadre de gouvernance pour aider la prise d’engagements
- La publication d’un rapport annuel sur le contrat climat piloté par le CSA
Une entreprise étant impliquée dans des actions réalisées en faveur de l’environnement (telles que la vente de produits ou services) pourra, selon la loi, le valoriser au sein de son contrat climat pour une publicité plus responsable.
La loi du Climat et de la Résilience vient en renfort de la loi AGEC, dite loi antigaspillage économie circulaire, publiée le 10 février 2020. Le but ? Opérer une mutation profonde de notre système économique et transformer notre modèle économique linéaire basé sur une consommation rapide et jetable vers une économie circulaire où « rien ne se perd et tout se transforme ». (Lavoisier).