C’est à la lutte contre le gaspillage que le gouvernement s’est attaqué en promulguant une loi fondamentale dans la préservation de la biodiversité. En effet, selon le Ministère de la Transition Écologique, la France produisait près de 630 millions de déchets chaque année en 2020. C’est pour répondre à une nécessité réelle de meilleure gestion des déchets et des ressources que la loi Antigaspillage et pour une économie circulaire a été votée le 10 février 2020. Plus que de simples mesures pour inciter les collectivités à davantage réemployer leurs produits, c’est tout un modèle économique qui est appelé à muter.
Démultiplier les matériaux recyclés, inciter à leur utilisation dans tous les domaines d’activités, diminuer drastiquement le plastique jetable, imposer de nouvelles normes restaurations tant dans la gestion des déchets que dans les emballages et la vaisselle utilisés …le schéma de la loi dite « Anti-gaspi » est ambitieux. Il se décline en cinq grands axes : sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée et mieux produire.
Le fil rouge de la loi AGEC consiste en la mutation de notre économie linéaire en un modèle économique circulaire. En transformant de manière significative les habitudes de consommation et de production, la loi entend réduire considérablement le gaspillage et encourager le réemploi.
L’économie linéaire qui caractérisait le modèle français jusqu’alors consistait à produire, acheter, consommer et jeter. Une solide réputation de « fast-consommateur » colle d’ailleurs à la peau des citoyens français.
La loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) propose de transformer cette économie linéaire favorisant la surconsommation et le gaspillage en économie circulaire. Par les différentes mesures prévues par la loi, les acteurs économiques devront produire de manière plus responsable en utilisant des matériaux recyclés et recyclables.
Réparer plutôt que jeter, recycler pour pouvoir réutiliser : voilà le crédo de la loi AGEC. Ce modèle a pour but de réduire les impacts environnementaux négatifs, baisser le taux de pollution de l’air et de l’eau, lutter contre la déforestation et le changement climatique.
La loi prévoit une diminution significative jusqu’à une suppression totale à l’orée de 2040 des emballages en plastique à usage unique. Très impactante dans les modes de consommation des particuliers qui utilisent des produits en plastique à usage unique chaque jour, elle est également une mesure forte pour le secteur industriel.
Pour y parvenir, un décret d’application a échelonné l’atteinte d’objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage. Cette application à quatre temps permet de repenser progressivement l’emballage.
- D’ici fin 2025, les entreprises devront avoir réduis de 20% les emballages plastique à usage unique avec au moins une moitié obtenue par recours au réemploi.
- 100% des emballages en plastique à usage unique devront provenir d’une première matière recyclée et qu’ils soient eux-mêmes recyclables.
- Recyclage de 100% des emballages plastiques à usage unique qui ne devront, pour cela, être constitués d’aucun élément visant à limiter l’utilisation du matériau recyclé.
Ces dernières ont été prises en quatre temps détaillés ci-dessous.
Au 1er janvier 2021
- L’interdiction de fabrication et d’importation de sacs en plastique à usage unique.
- L’installation de bacs de tri dans les supermarchés de manière à collecter les emballages achetés après passage en caisse.
- Interdiction de commercialiser des confettis en plastique.
- Les évènements festifs, culturels, sportifs ne peuvent plus imposer l’utilisation de bouteilles en plastique. De même que les établissements recevant du public ont interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles plastiques.
- Inciter à la vente en vrac. Chaque consommateur doit apporter un contenant réutilisable et propre dans les commerces de vente en détail.
- Les vendeurs de boisson doivent proposer un prix plus bas lorsque la boisson est vendue dans un récipient réutilisable apporté par le consommateur.
Au 1er janvier 2022
- Installation obligatoire de fontaine à eau dans les établissements habilités à recevoir plus de 300 personnes simultanément.
- Les journaux et magazines ne doivent plus être emballés dans des emballages plastiques.
- Pour être autorisés à la vente, les sachets de thé et de tisane doivent obligatoirement être en plastique biodégradable.
- Le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1.5 kilogramme est interdit. - Interdiction d’intégrer des jouets en plastique à des menus en restauration (rapide notamment).
- L’interdiction pour l’État d’acheter du plastique à usage unique pour ses lieux de travail et les évènements qu’il organise.
- Les étiquettes collées sur les fruits et légumes doivent obligatoirement être compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
Au 1er janvier 2023
- Les établissements de restauration rapide servant plus de 20 couverts simultanément doivent obligatoirement servir de la vaisselle réutilisable et lavable sur place.
- Généralisation du tri des emballages plastiques dans le bac jaune.
Au 1er janvier 2025
- Les lave-linges neufs mis sur le marché à compter de cette date devront disposer d’un filtre à microfibres plastiques. En effet, ces micro-plastiques terminent généralement dans les océans et représentent 15 à 31% du plastique déversé chaque année dans les océans.
Inciter les consommateurs à recycler, à consommer autrement est une chose, encore faut-il qu’ils comprennent pourquoi et surtout…. Comment le faire ! C’est à cette problématique que la loi AGEC a entendu répondre en créant le logo unique TRIMAN sur tous les produits pouvant être réemployer.
Au Triman s’ajouteront d’autres logos complémentaires qui indiqueront simplement où déposer le produit en fin de vie et si ce dernier comporte des éléments perturbateurs endocriniens.
Enfin, plus question de se perdre d’une ville à une autre, la loi prévoit l’harmonisation nationale de la couleur des poubelles de tri.
La lutte contre le gaspillage et l’un des principaux fers de lance de la loi AGEC.
- Concernant les invendus non alimentaires neufs : ils ne pourront être ni jetés ni détruits. Les producteurs auront obligation de les recycler ou de les donner à une œuvre caritative. Touchant en premier lieu les produits REP (Responsabilité Elargie du Producteur), elle sera étendue à d’autres produits en fin d’année 2023.
- Concernant les invendus alimentaires : d’ici fin 2025, les acteurs du secteur alimentaire devront faire état d’une diminution de 50% de gaspillage par rapport à 2015. Les grossistes doivent également faire don de leurs invendus à des associations. Enfin, la date de péremption sera accompagnée d’une étiquette rappelant que le produit reste consommable une fois la date dépassée.
Depuis le 1er janvier 2021, les consommateurs peuvent voir figurer un indice de réparabilité de 1 à 10 sur les produits électroménagers et électroniques. Le vendeur doit indiquer également la disponibilité des pièces détachées et doit être capable de les fournir à l’acheteur dans un délai de 15 jours.
Les produits concernés sont :
- Les machines à laver à hublot
- Les tondeuses à gazon électriques
- Les téléviseurs
- Les smartphones
- Les ordinateurs portables
D’autre part, les fabricants d’ordinateurs portables et de smartphones n’ont plus le droit d’imposer des mises à jour qui viendraient détériorer l’appareil. Ils doivent, de surcroit, afficher la durée durant laquelle ce dernier pourra supporter des mises à jour sans perdre en efficacité.
Toujours dans une optique d’économie circulaire, le gouvernement a créé des filières « pollueurpayeur ». La première filière créée en 2021 concernait le tabac. En 2022, dix nouvelles filières de ce type ont vu le jour : les jouets, les chewing-gums, les textiles à usage unique, les articles de sport, de loisir, de bricolage et jardinage, des matériaux de construction… Sont concernés.
Les industriels de ces secteurs ont l’obligation de proposer des plans d’amélioration concernant la vie de ces produits sur 5 ans en intégrant, par exemple, d’avantage de matières recyclés dans leurs fabrications.
Enfin, les producteurs peuvent décider de montrer aux consommateurs leur indice bonus-malus. En prenant connaissance du positionnement du fabricant par rapport au recyclage et à la lutte contre le gaspillage, le consommateur prendra la décision d’acheter ou non…En pleine conscience.
La loi AGEC prévoit la création de fonds de réemploi et de fonds de réparation avec le but de donner une seconde vie aux produits.
La participation des filières REP susvisées est particulièrement attendue. Ces dernières ne pourront apporter une contribution inférieure à 5% du montant total collecté.
Cette écocontribution servira à financer la collecte, le tri et le recyclage des déchets d’équipements électroniques et électriques. .
L’objectif final poursuivi par la création de ces fonds est d’atteindre 60% de taux de réparation sur les produits électriques et électroniques d’ici 5 ans. Le réparateur peut également utiliser des pièces détachées.
En 2023, la loi AGEC a prévu la mise en application de plusieurs mesures phares.
- Depuis le 1er avril, les tickets de caisse ne sont plus systématiquement imprimés et le sont à la demande du client.
- Les fast-foods ont interdiction d’utiliser de la vaisselle jetable.
- Deux nouvelles filières « pollueur payeur » font leur apparition avec les pneus et les déchets de chantier.
- Création d’un fond de réparation pour la filière textile
- Les entreprises faisant état d’un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros doivent réutiliser au minimum 5% de leurs emballages.
Vous possédez un restaurant et vous souhaitez connaître les impacts de la loi Anti-Gaspillage et en faveur d’une économie circulaire sur votre établissement ? C’est ici que ça se passe.
Lorsqu’un matériel de restaurant est défaillant, il est envoyé à la ferraille. Le démantèlement et la démolition sont souvent source de pollution environnementale à cause du rejet de gaz polluants.
Une filière de reconditionnement de matériel CHR made in France a été créée. L’objectif ? Le réemploi, l’équipement à moindre coût et la limitation de l’impact sur l’environnement. La loi prévoit ainsi la mise en place d’objectifs d’achats de seconde-main. Au moins 20% des appareils électroménagers en restauration devront être issus de la réutilisation et/ou intégrer des matières recyclées.
Depuis la loi AGEC, les restaurateurs ne sont plus autorisés à proposer des produits en plastique à usage unique : pailles, tiges pour ballons, couverts, couvercles de boissons… Sont concernés.
D’ici 2025 à 2030, tous les acteurs du secteur alimentaire (restauration collective et commerciale, producteurs de denrées alimentaires, distribution alimentaire…) devront avoir divisé par 2 leur gaspillage par rapport à 2015.
Au 31 décembre 2023 au plus tard, les restaurateurs devront obligatoirement trier leurs déchets naturels biodégradables et ceux issus du gaspillage alimentaire.
La loi met en avant l’importance des biodéchets comme ressource en matière et en énergie. Ces derniers représentent pourtant un tiers des poubelles des Français. Des entreprises souhaitant valoriser les biodéchets des restaurateurs s’engagent à les traiter et les transformer en fertilisants.
Complétée par de nombreux amendements et soutenue plus encore par la loi Climat et Résilience promulguée le 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, la loi aborde principalement les questions de gestion des déchets. Elle incite à la responsabilité des consommateurs et des entreprises et prévoit des dispositifs de soutien comme des mesures d’interdictions pour que l’ensemble des secteurs publics et privés avancent dans la même direction : celle de la consommation responsable.